Les Sanctions Administratives Communales : la nécessité d'une répression administrative à caractère pénal ?

Details

Supervisors

Beernaert, Marie-Aude

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Cet écrit est divisé en 3 parties. La partie I est consacrée à la police administrative générale et l'avènement de la répression administrative communale. Dans cette partie, nous avons mis en lumière l’obligation qu’ont les communes de faire jouir leurs habitants des avantages d’une bonne police. La partie II est consacrée à la sanction administrative communale (SAC). Dans cette partie, nous avons contextualisé la nécessité pour le pouvoir local de disposer d’un outil lui permettant de pallier l’incapacité du monde judiciaire à traiter la petite criminalité et les incivilités. Ensuite, nous avons analysé les moyens mis en œuvre par le législateur pour rencontrer cet objectif, et ce, au travers de la genèse législative relative aux SAC et à une présentation détaillée du siège de la matière : la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC. Enfin, dans la partie III, nous avons analysé la constitutionnalité de cette loi ainsi que sa conformité aux normes internationales et à la jurisprudence. Nous avons pu constater le caractère pénal des SAC et faire la critique des risques de dérives auxquels le citoyen peut être confronté dans l’exercice de ses droits fondamentaux. L'annexe est le compte-rendu d'un entretien avec la fonctionnaire sanctionnatrice d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.