L'exception d'inexécution et la doctrine de l'anticipatory breach of contract, solutions à l'inexécution effective ou prévisible des obligations

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce présent mémoire se penche sur la question de l'inexécution des obligations contractuelles par le biais de l'exception d'inexécution et de la doctrine de l'anticipatory breach of contract. Une analyse comparative du droit belge et des droits étrangers est réalisée afin de se rendre compte des divergences qui existent au sein des divers systèmes juridiques et notamment du retard qu'accuse le droit belge en cette matière.