Les droits de préemption en matière de vente immobilière : ou quand le notaire doit jouer les démineurs

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Le présent mémoire est consacré à l’étude des droits de préemption, d’origine conventionnelle (pacte de préférence) et d’origine légale. Ces droits constituent une limitation du droit de propriété. Le pacte de préférence n’est pas réglementé par le Code civil de sorte que la doctrine et la jurisprudence en ont déterminé les contours. La matière des droits de préemption d’origine légale (droit du preneur d’un bien rural loué et droits de préemption « administratifs ») est une matière complexe et très technique. Ces dernières années, les Régions ont créé de nombreux droits de préemption. En tant qu’officier public et professionnel de l’immobilier, le notaire est appelé à jouer un rôle fondamental dans la mise en œuvre des différents droits de préemption.