Le régime fiscal de la détention d'un bien immeuble à l'étranger, l'échange de renseignements et la contrariété au droit européen : état des lieux et perspectives

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire a pour objectif d'analyser le régime fiscal de la détention d'un bien immeuble à l'étranger et les problèmes de discriminations qu'il peut engendrer au niveau du droit communautaire. La problématique de l'échange de renseignements sera également abordée. En effet, la détention, par un contribuable belge, d'un bien immeuble à l'étranger n'est pas dépourvue de conséquences. Ce dernier subira une taxation plus lourde que s'il avait acquis ce bien en Belgique. Cela s'explique notamment par l'existence de différentes modalités d'évaluation des revenus de biens immobiliers selon que ces derniers se trouvent en Belgique ou à l'étranger. Cette discrimination concernant ces situations transfrontalières provient elle-même, à l'origine, du caractère obsolète du revenu cadastral, par ailleurs source d'inégalités dans des situations internes. Ces considérations nous amènent à penser qu'une réforme fiscale serait indispensable, d'autant plus que l'échange étant devenu automatique, nombreux seront les contribuables qui verront s'accroître le montant des impôts réclamés pour la détention de leur bien. Après avoir présenté le régime actuel de taxation des revenus immobiliers, les problèmes de discriminations qu'il peut engendrer et après avoir examiné les différentes sources de droit à l'origine du vaste réseau d'échange de renseignements dont dispose la Belgique, cette étude s'attachera à développer une des pistes de solution évoquées dans le monde politique belge : la taxation des revenus immobiliers sur base des loyers réels.