La loi du 31 juillet 2017 relative aux successions et aux libéralités & l'assouplissement des pactes successoraux: Aspects civils et conséquences fiscales

Files

Supervisors: de Foy, Gilles
Faculty: Louvain School of Management
Degree label: Master [120] en sciences de gestion, spécialisation fiscalité et expertise comptable (horaire décalé)
Abstract: La loi du 31 juillet 2017 a amené de profonds changements en ce qui concerne les successions et les libéralités. Un des pilier de cette réforme est la levée de l’interdiction à laquelle était jusqu’alors soumise la conclusion de pacte successoraux globaux. Ainsi, dans ce travail, après avoir passé en revue les principales modifications apportées par la loi nouvelle, nous analyserons les dispositions introduites pour régir cette matière, soit les articles 1100/1 à 1100/7 du Code civil. Nous nous pencherons ensuite sur les exceptions ponctuelles nouvellement autorisées. Cette réforme purement civile n’a, à première vue, aucune incidence fiscale. Pourtant, nous verrons que certaines nouveautés légales apportées par la loi du 31 juillet 2017, et notamment l’assouplissement des pactes successoraux, ouvrent débat quant à leur régime fiscal.