La loi du 4 avril 2014: vers des soins de santé mentale de meilleure qualité ? Analyse des nouveaux droits et obligations du psychologue clinicien et de son patient dans la perspective de la survenance d'un dommage

Details

Supervisors

Schamps, Geneviève

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le 4 avril 2014, après vingt ans de revendications du secteur concerné, le législateur belge adopte une nouvelle loi réglementant les professions des soins de santé mentale. Cette loi, entretemps modifiée par la loi du 10 juillet 2016, règlemente trois professions en les insérant dans la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé : la psychothérapie, l'orthopédagogie clinique et la psychologie clinique. Cette dernière retiendra notre attention. L'objectif de la loi ? La promotion de soins de santé mentale de meilleure qualité et plus accessibles. Les conséquences ? La mise en place de conditions relatives à l'exercice de la profession de psychologue clinicien et l'extension du champ d'application personnel des lois relatives aux droits du patient et à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Concrètement, le psychologue clinicien est désormais soumis à des obligations nouvelles et devient titulaire de nouveaux droits. Quant à son patient, il voit sa situation renforcée par la consécration expresse de ses droits en tant que patient et la possibilité de faire appel au Fonds des accidents médicaux. Si la majeure partie des arrêtés d'exécution de la loi est encore attendue, il est possible d'en tirer un premier bilan. Quelle est la situation nouvelle des deux parties à la relation de soins ? Les principes mis en place par la loi sont-ils réellement adéquats ? Quelles sont les solutions qui s'offrent aux parties en cas de survenance d'un dommage ? Telles sont les questions auxquelles nous tenterons d'apporter des éléments de réponse.