Les contours de l'obligation du notaire de prêter son ministère en lien avec sa responsabilité professionnelle

Details

Supervisors

Van Boxstael, Jean-Louis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Après avoir analysé le statut et les fonctions du notaire, ce mémoire présente une réflexion sur l'obligation du notaire de prêter son ministère. Quelle est la portée de cette obligation et quelles en sont les limites? Pour ensuite faire état de la responsabilité professionnelle du notaire : Est-elle contractuelle ou extra-contractuelle? Après un large détour sur cette polémique, les conditions de la mise en oeuvre de cette responsabilité sont mises en lumières. La responsabilité pénale et disciplinaire du notaire sont également brièvement évoquées. Enfin, ces deux aspects de la matière notariale sont mis en lien au travers de plusieurs réflexions. L'illustration de la mise en cause de la responsabilité du notaire sur base de son obligation de prêter son ministère, bien que rarissime en pratique, a permis de mettre à jour une série de problèmes et de questions quant au régime de la responsabilité notariale.