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Le règlement collectif de dettes. Le rôle joué par la bonne foi du débiteur lors de l'appréciation de l'admissibilité ou non à la procédure

Cooreman, Adeline
(2013)

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Details

Supervisors
Nihoul, Paul
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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Cooreman, A. (2013). Le règlement collectif de dettes. Le rôle joué par la bonne foi du débiteur lors de l’appréciation de l’admissibilité ou non à la procédure.