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La carte d'identité électronique peut-elle être utilisée à des fins commerciales ? Balance entre protection et innovation

Legrand, Valentine
(2016)

Files

Legrand_94051400_2016.pdf
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Details

Supervisors
Jacquemin, Hervé
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Notre mémoire a pour objectif de démontrer que, malgré la nécessité d’une protection juridique des données à caractère personnel, il pourrait être assez avantageux, tant pour le commerçant que pour le consommateur, d’utiliser la carte d’identité dans le monde commercial. Nous tenterons donc de mettre en place des applications respectueuses de la législation concernant la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et celles relatives à la carte d’identité et au numéro de Registre national. Nous constaterons également qu’il devient nécessaire de clarifier et préciser la législation qui entoure l’utilisation de la carte d’identité électronique.