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Extension des lois de l'insolvabilité aux professions libérales : pourquoi vouloir faire bénéficier ces nouvelles "entreprises" de la faillite ?

Sarens, Laurence
(2019)

Files

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Details

Supervisors
Derijcke, Werner
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La nouvelle loi sur l'insolvabilité est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Cette loi étend le champ d'application du droit commercial concernant les lois d'insolvabilité à toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle, à toute personne morale et à d'autres organisations sans personnalité juridique. Elle s'étend donc notamment aux professions libérales qui ne pouvaient jusqu'à présent être déclarées en faillite et pour lesquelles des règles particulières ont été mises en place du fait de la nécessité d'assurer la sauvegarde du secret professionnel, de la solidarité des associés et d'autres particularités qui caractérisent ces professions. Pourquoi a-t-on voulu étendre ce champ d'application alors qu'il est resté limité et stable au fil des siècles ? En quoi l'application des lois d'insolvabilité aux professions libérales va-t-elle bouleverser celles-ci ? Et en particulier qu'en sera-t-il des professions d'avocats et de notaires ?