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Les conditions de fond et la procédure de la modification de l'enregistrement du sexe à l'état civil : étude comparée en Belgique, France et Pays-Bas

André, Arthur
(2019)

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Details

Supervisors
Willems, Geoffrey
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Etude comparée des conditions de fond et de la procédure de la modification de l'enregistrement du sexe à l'état civil en Belgique, France et Pays-Bas.

Citations

  • APA

André, A. (2019). Les conditions de fond et la procédure de la modification de l’enregistrement du sexe à l’état civil : étude comparée en Belgique, France et Pays-Bas.