La fixation, la pondération et l'évaluation des critères d'attribution au regard des principes généraux des marchés publics

Details

Supervisors

Wauters, Kris

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

L’article 81 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, régit les critères d’attribution pour les secteurs classiques. En effet, le pouvoir adjudicateur dispose de la liberté de fixer les critères d’attribution de son choix (article 81 §2 et §3). Cependant, nous nous interrogeons sur d’éventuelles limites encadrant cette liberté. De même, pour la pondération et la méthode d’évaluation. Dès lors, le présent mémoire vise à approfondir la manière dont l’adjudicateur fixe, pondère et évalue les critères d’attributions et ce, tout en respectant les principes généraux régissant les marchés publics.