La conversion de l'usufruit du conjoint survivant portant sur les biens préférentiels : un droit de veto absolu du conjoint survivant source de discussions et de frustrations

Details

Supervisors

Van den Eynde, Pierre

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

La thématique que je souhaite aborder dans le cadre de cette consultation et au regard d’un cas pratique qui m’a été proposé est celle de l’usufruit successoral du conjoint survivant organisé depuis la loi du 14 mai 1981 et la problématique de ce fameux droit de veto absolu sur les biens préférentiels3 organisé par l’article 745quater §4 du Code civil4. Je présenterai l’état de notre droit actuel qui semble être sur le terrain en décalage avec la volonté du législateur d’organiser l’équité dans le partage et de préserver la paix des familles, et je veillerai, bien évidemment, à énoncer quelques solutions qui pourraient être envisagées en droit afin de réduire les conflits entre le beau-parent et les beaux-enfants concernant l’usufruit sur le logement familial.