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1. La donation d'entreprise en Région wallonne / 2. La théorie de l'abus de droit comme solution judiciaire pour mettre fin à une clause de tontine ou d'accroissement après la séparation des partenaires

Van Lerberghe, Léna
(2015)

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Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

Van Lerberghe, L. (2015). 1. La donation d’entreprise en Région wallonne / 2. La théorie de l’abus de droit comme solution judiciaire pour mettre fin à une clause de tontine ou d’accroissement après la séparation des partenaires. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/9131