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Les autorisations judiciaires dans certaines ventes d'immeubles : les articles 1186 à 1193ter et 1675/7 du Code judiciaire

Ramakers, Coralie
(2016)

Files

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Details

Supervisors
van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Ce mémoire vise les autorisations judiciaires (articles 1186 à 1193ter, 1675/7 et 1675/14bis du Code judiciaire) ; le cumul des autorisations judiciaires ; la pratique visant à utiliser, dans le compromis de vente, la condition suspensive s’agissant de l’autorisation judiciaire.