La régularisation fiscale : état des lieux et impact sur le capital fiscalement prescrit

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire a pour objet d'analyser, d'une part, les motifs qui incitent les contribuables à introduire une DLUquater dans un contexte international de lutte contre la fraude fiscale, où la transparence fiscale et l’échange de renseignements sont au cœur des initiatives. Et d'autre part, la conformité aux principes fondamentaux nationaux et supranationaux de l'obligation de régulariser les capitaux fiscalement prescrits introduite par cette quatrième procédure de régularisation.