Le rôle du notaire envers les représentants légaux du mineur héritier: un devoir de conseil ou une simple fonction d'authentification? Examen de la question au regard des réformes des régimes matrimoniaux et des successions

Details

Supervisors

Sosson, Jehanne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

L’adoption de la loi Pot-Pourri V en 2017 a rendu le notaire exclusivement compétent pour recevoir les déclarations d’acceptation sous bénéfice d’inventaire et de renonciation à succession. Le mineur héritier, agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux, a désormais la possibilité d’accepter purement et simplement une succession qui lui est échue. Le caractère authentique de ces déclarations assure-t-il une meilleure protection des intérêts de l’héritier mineur? Serait-il utile que l’acceptation pure et simple, actuellement tacite, outre l’autorisation préalable du juge de paix compétent, revête également un caractère authentique? Serait-il opportun d’imposer aux héritiers de consulter systématiquement un notaire avant de déposer leur requête au greffe de de la justice de paix lui permettant ainsi de conseiller les parties sur les conséquences civiles et fiscales de chaque branche de l’option successorale? Ce mémoire a pour but de répondre à ces différentes questions et de déterminer l’étendue du devoir de conseil du notaire envers les représentants légaux du mineur héritier en ayant égard 1° aux réformes des régimes matrimoniaux et des successions et 2° aux données empiriques récoltées auprès des notaires et des juges de paix belges.