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L’indignité successorale au regard de la loi du 10 décembre 2012 : analyse des conséquences civiles et fiscales. Les droits réels démembrés : aspects fiscaux

Gustin, Emeline
(2015)

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Details

Supervisors
Rousseau, Lorette
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

Gustin, E. (2015). L’indignité successorale au regard de la loi du 10 décembre 2012 : analyse des conséquences civiles et fiscales. Les droits réels démembrés : aspects fiscaux. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/9072