1. L'acquisition pour cause d'utilité publique d'un bien immobilier par une commune et la réserve de jouissance du vendeur / 2. La prohibition des pactes sur succession future et ses succédanés

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

1. La procédure d'acquisition par une commune : la notion d'utilité publique et ses conséquences ; la destruction envisagée du bien ; la réserve de jouissance du vendeur. / 2. Le principe de la prohibition des pactes sur succession future et ses exceptions : les succédanés ; le testament et la donation ; la réforme du droit successoral.