La garantie des vices cachés dans le droit commun de la vente immobilière : le régime légal (art. 1641 à 1649 C. civ.) et les clauses dérogatoires

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Ce mémoire est consacré à une étude de la garantie des vices cachés dans le cadre de la vente immobilière. Après un exposé du régime légal de droit commun (art. 1641 à 1649 C. civ.) et des clauses dérogatoires, nous envisagerons le rôle spécifique que le notaire est appelé à jouer dans cette matière, spécialement en ce qui concerne la rédaction des clauses limitatives ou exonératoires de garantie. Certains aspects du Code de droit économique seront examinés ponctuellement (clauses abusives), en lien avec la pratique notariale.