La loi du 5 mai 2014 et le Masterplan Internement 2016 suffisent-ils à la Belgique pour se conformer aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de placement des individus atteints de troubles mentaux ?

Details

Supervisors

Dandoy, Nathalie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Dans de nombreux arrêts, la Cour européenne des droits de l’Homme a maintes fois pointé la Belgique du doigt pour ses manquements dans le traitement des personnes internées. Pour satisfaire aux exigences de la Cour, l’Etat belge s’est doté de 2 armes : la loi du 5 mai 2014 sur l’internement et le Masterplan détention et internement dans des conditions humaines de 2016. Nous allons voir si ceux-ci permettront à la Belgique de ne plus se faire condamner par la Cour européenne. Retour sur la situation actuelle du système d'internement belge.