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Pas de légitime défense des biens en Belgique : un refus catégorique justifié?

Schonckert, Tamy
(2020)

Files

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Details

Supervisors
Beernaert, Marie-Aude
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La législation belge exclut la protection exclusive des biens dans le champ d'application de la légitime défense. Ainsi, ne peuvent être justifiées par la légitime défense que les infractions commises pour assurer la protection de sa vie ou de son intégrité physique ou celle d’autrui. Le régime belge se distingue là de celui de ses pays voisins, qui, eux, admettent une légitime défense des biens. Pourquoi le législateur belge est-il plus restrictif sur ce point ? Un changement législatif en la matière pour étendre le régime serait-il souhaitable ? Voilà la question sur laquelle porte ce travail.