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L'élaboration d'un accord multilatéral constitue-t-il une réponse aux pratiques et concentrations restrictives de concurrence transnationales ?

Hensmans, Carole
(2020)

Files

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Details

Supervisors
Sibony, Anne-Lise
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La globalisation des échanges commerciaux incite de nombreuses entreprises à développer leur pouvoir compétitif à l'échelle internationale. Elles peuvent donc initier des comportements anticoncurrentiels qui transcendent les frontières nationales. Néanmoins, le droit de la concurrence reste essentiellement national. En l'absence d'un droit international de la concurrence, les États ont développé des mécanismes pour pallier ce vide normatif. Ils ont commencé à appliquer leur droit de la concurrence de manière extraterritoriale et ont conclu des traités bilatéraux avec leurs partenaires commerciaux. Cependant, ces mécanismes présentent de nombreuses carences et limites. Il faut donc se tourner vers l'élaboration d'un accord multilatéral pour réglementer les pratiques et concentrations anticoncurrentielles transnationales. En l'occurence, l'Organisation mondiale du Commerce est le forum d'accueil le plus adéquat pour instaurer cet accord. Néanmoins, dans un contexte de remise en question de l'approche multilatérale, elle se heurte à certains obstacles qu'il convient de surmonter.