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Clause d'élection de for : la refonte du règlement "Bruxelles I" en rapport avec l'avis 1/03 de la C.J.C.E. du 7 février 2006

de Meulenaer, Olivier
(2013)

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Details

Supervisors
Fallon, Marc
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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de Meulenaer, O. (2013). Clause d’élection de for : la refonte du règlement “Bruxelles I” en rapport avec l’avis 1/03 de la C.J.C.E. du 7 février 2006.