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Le ministre, un justiciable ordinaire au regard de la loi pénale ?

Baudoux, Gentiane
(2017)

Files

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Details

Supervisors
Verdussen, Marc
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Au cours de ce travail de fin d'études, nous nous sommes demandé si un ministre est véritablement un justiciable ordinaire au regard de la responsabilité pénale. Ce sujet nécessite de trouver un équilibre entre deux pôles: d'une part, l'impératif du bon fonctionnement de la justice et, d'autre part, celui du bon fonctionnement des institutions politiques. Nous avons donc examiné la procédure qui s'applique aux ministres et si celle-ci demeure pertinente.