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La protection de la vie privée dans la pratique notariale

Matthieu, François
(2018)

Files

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Details

Supervisors
Mouffe, Bernard
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Le droit de la protection de la vie privée occupe une place bien plus importante qu’il n’y parait dans la pratique notariale. En effet, le notaire effectue quotidiennement de nombreux traitements de données à caractère personnel et les règles en la matière évoluent constamment pour s’adapter aux progrès technologiques. Est-ce que le GDPR, le nouveau Règlement européen en droit de la protection des données personnelles, offre désormais au droit de la vie privée un cadre suffisamment protecteur au point de remettre en cause l’utilité du secret professionnel du notaire ?