La garantie légale des biens de consommation : avant, maintenant et ailleurs

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce mémoire aborde la garantie légale des biens de consommation, à savoir une protection automatique et minimale offerte par la loi au consommateur lors de l’achat d’un bien de consommation. Suite à une réforme intervenue en la matière, l’objectif de ce travail est de comparer l’ancien régime et le nouveau, au niveau du champ d’application de la garantie, de ses conditions d’application, des délais, et des remèdes offerts au consommateur. Une comparaison supplémentaire est opérée avec le régime applicable en droit anglais.