ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

Le mariage des personnes en séjour illégal et les nouveaux dispositifs de lutte contre les mariages simulés : droit fondamental ou nouvelle atteinte à la vie du couple ?

Belhassen, Sarra
(2016)

Files

Belhassen_03831301_2016.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 655.47 KB
Belhassen_03831301_2016_Annexe1.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 2.05 MB
Belhassen_03831301_2016_Annexe2.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 1.51 MB

Details

Supervisors
Sarolea, Sylvie
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Le présent mémoire sera composé de trois parties. La première partie sera consacrée aux prolégomènes juridiques. La seconde partie abordera les pouvoirs dont sont investis les officiers de l’état civil dans le cadre de la lutte contre les mariages simulés. La troisième et dernière partie aura pour objectif d’établir une réflexion sur l’atteinte à la vie de couple par le biais de décisions jurisprudentielles que peut engendrer le contrôle instauré en vue de dénoncer de telles fraudes au mariage.