Les nouvelles conditions introduites par la loi du 28 février 2014 étendant l'euthanasie aux mineurs ont-elles complexifié le cadre légal existant ?

Details

Supervisors

Derèse, Marie-Noëlle

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le législateur belge a fait le choix par la loi du 28 mai 2002 de dépénaliser l'euthanasie afin de l'ouvrir aux personnes majeures et aux mineurs émancipés. Ce choix, lourd de conséquences a suscité de vives réactions tant positives que négatives. Malgré ces réactions négatives, le législateur belge a décidé par la suite de reprendre la plume afin d'étendre le champ d'application de la loi aux mineurs d'âge, et ce par la loi du 28 février 2014. De ce fait, le cadre législatif a bien entendu été modifié par l'insertion de nouvelles conditions afin de le baliser davantage que pour les adultes. Pour ce faire, le législateur belge a fait le choix de conditionner l'euthanasie d'un mineur au critère la capacité de discernement, mais également d'imposer l'accord des représentants légaux. Ces nouvelles conditions posent à l'heure actuelle de nombreuses questions que n'ont pas manqué de se poser de nombreux auteurs.