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Les sanctions administratives communales et les mineurs : analyse critique de l’application aux mineurs d’âge de la législation relative aux sanctions administratives communales

Derycke, Amélie
(2014)

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Details

Supervisors
Wattier, Isabelle
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

  • APA

Derycke, A. (2014). Les sanctions administratives communales et les mineurs : analyse critique de l’application aux mineurs d’âge de la législation relative aux sanctions administratives communales.