Le silence de l'administration : décision implicite d'accord ou de rejet ?

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Quelle valeur attribue-t-on au silence que l'administration garde face à une demande d'un administré ? Alors que, en droit belge, selon l'article 14, §3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, l'absence de réponse, dans le délai imparti à l'autorité administrative pour statuer, équivaut à une décision implicite de rejet, en droit français, il est prévu, depuis plus récemment, que le silence gardé par l'administration sur une demande d'un administré vaut décision implicite d'acceptation de cette demande. Après avoir analysé l'état de la situation en droit belge et en droit français, une question s'impose : pourquoi ne pas généraliser le principe "silence vaut acceptation" en droit belge, à l'instar de ce qui s'est passé en droit français ?