L'interdiction de la vente de voitures thermiques à partir de 2035 : une non-conformité au droit de l'Union Européenne

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Supervisors: Sibony, Anne-Lise
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract: L'interdiction de la vente de voitures thermiques à partir de 2035 fait partie du Pacte vert pour l'Europe, visant à atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris. Cependant, ce mémoire a pour but de remettre en question cette interdiction quant à sa conformité avec le droit de l'Union. Une analyse de la base juridique, telle que l'utilisation abusive de la procédure législative ordinaire et des principes liés à la base légale du domaine environnemental communautaire, sera réalisée, incluant la mauvaise utilisation du principe d'harmonisation et du principe de subsidiarité en découlant. Ensuite, une analyse des manquements de l'Union à ses objectifs est fournie. En effet, l'Union manque à plusieurs de ses obligations pourtant inscrites dans le TUE. Par exemple, l'Union manque de promouvoir le bien-être des peuples, de promouvoir la justice sociale, d'œuvrer pour un développement économique durable et de promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de l'Union. Les conséquences de cette interdiction sont lourdes ; c'est finalement pour cela qu'une analyse du principe de proportionnalité sera fournie. Concluant par la même occasion, que l'interdiction de la vente de voitures thermique est contraire au droit de l'Union européenne.

Deryckere, L. (2024). L’interdiction de la vente de voitures thermiques à partir de 2035 : une non-conformité au droit de l’Union Européenne.