Le droit de la concurrence et l'innovation numérique - Les Digital Markets Act et Digital Services Act donneront-ils un nouvel élan à l'innovation numérique en restreignant les abus de position dominante des GAFA ? Les cas de Google et Facebook

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

L’apparition du marché numérique a ouvert la porte aux violations de droit en matière concurrentielle au sein de ce marché. Les GAFA sont les principaux acteurs à être décriés, tant leurs pratiques douteuses dans ce domaine nuisent à l’innovation numérique. Il est grand temps pour l’Union européenne d’agir afin de limiter ces entraves et d’encourager l’innovation. Cela permettra ainsi d’offrir un large choix de produits et services de qualité aux consommateurs et une chance aux concurrents des GAFA de croître grâce à leurs caractères innovants. Pour ce faire, le Digital Services Act Package est en cours d’élaboration. L’objet de cette étude consiste à tenter d’évaluer l’impact qu’aura ce paquet une fois en vigueur, en l’appliquant à des cas concrets passés relatifs à Google et Facebook afin de cibler les solutions qu’il pourrait apporter à ces litiges.