La réforme des allocations d’insertion est-elle conforme au principe de standstill ? Analyse de la jurisprudence pertinente

Details

Supervisors

Lamine, Auriane

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Analyse de la conformité de la réforme des allocations d'insertion de 2012 et 2014, qui a notamment limité leur octroi dans le temps et abaissé l'âge limite pour en bénéficier, vis-à-vis du principe de standstill découlant de l'article 23 de la Constitution, à travers un examen de jurisprudence.