1. Comment insuffler de la sécurité et de la prévisibilité dans les comptes et créances patrimoniales entre les cohabitants légaux : de l'enseignement de la jurisprudence en matière d'enrichissement sans cause à la pratique des conventions patrimoniales entre cohabitants légaux / 2. L'acquisition d'un immeuble en Région Wallonne par un couple de cohabitants légaux pour y établir sa résidence familiale : que conseiller ?

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

1) L'enseignement de la jurisprudence en matière d'enrichissement sans cause révèle que les litiges patrimoniaux relatifs aux comptes entre cohabitants légaux sont "énergivores" et "malsains". Ces litiges peuvent être évités en aménageant conventionnellement l'obligation impérative de contribution aux charges du ménage et en réglant une série d'hypothèses particulières qui posent problème comme celle classique d'un transfert de patrimoine de l'un à l'autre ou en provenance de la famille de l'un ou de l'autre ou encore des services ou travaux effectués au bien propre de l'autre ou même indivis. L'élaboration de conventions "sur mesure" qui reflètent précisément le projet et les volontés des partenaires aura pour double avantage, d'une part, de dissuader l'une ou l'autre partie, lorsque sonnera l'heure de la désunion, de remettre en cause ce qui avait été convenu et mis par écrit, et, d'autre part, en cas de procédure judiciaire, de faciliter la tâche du juge qui commencera par examiner "le cadre" posé par les conventions et dont la marge d'investigation sera dès lors beaucoup plus limitée. 2) La clause d'accroissement optionnelle permet de poser un choix "en toute connaissance de cause" et présente une grande flexibilité de sorte qu'on peut la conseiller aux cohabitants légaux, même si, dans toutes les régions, le tarif des droits de succession applicable aux cohabitants légaux est assimilé au tarif des époux.