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Les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers : analyse des principales clauses et état de la législation

Yucel, Semra
(2015)

Files

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Details

Supervisors
Wéry, Patrick
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit (horaire décalé)
Abstract
Les contrats d'intermédiaire d'agents immobiliers sont fortement réglementés et doivent obéir à des exigences de formalisme énoncées dans différents législations protectrices des intérêts des consommateurs. Cette étude a pour objectif d'analyser la validité et la mise en œuvre des clauses qui doivent obligatoirement apparaître dans tout contrat d'intermédiaire d'agents immobiliers.