La saisie des comptes bancaires de la mission diplomatique

Details

Supervisors

Dopagne, Frédéric

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en droit international

Abstract

Chapitre 1 : Immunité des États et immunité diplomatique 1.1. Immunité des États 1.2. Immunité diplomatique 1.3. Quelques observations 1.3.1. Un fondement différent 1.3.2. Un lien entre les deux immunités Chapitre 2 : Immunité d’exécution 2.1. En général 2.1.1. Évolution 2.1.2. Lien avec l’immunité de juridiction 2.1.3. La distinction entre les actes de jure imperii et les actes de jure gestionis 2.2. Les comptes bancaires 2.2.1. La jurisprudence 2.2.2. La base juridique 2.2.3. La pratique en Belgique 2.3. Les comptes ‘mixtes’ 2.4. Le problème de la charge de la preuve Chapitre 3 : Renonciation à l’immunité 3.1.1. Une renonciation par le gouvernement de l’État d’envoi 3.1.2. La renonciation doit être expresse 3.1.3. Les conséquences de la renonciation 3.1.4. La jurisprudence française 3.1.5. Conclusion Chapitre 4 : Le problème d’accès au juge 4.1.1. Exécution des jugements dans le champ d’article 6 4.1.2. Limites au droit d’accès au juge 4.1.3. Conclusion