L'apport et la création de classes d'actions dans la société à responsabilité limitée comme techniques de planification patrimoniale

Details

Supervisors

Navez, Edouard-Jean

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Ce mémoire est composé de deux titres, le premier sera relatif à l’utilisation de l’apport comme support de donation indirecte, alors que le second traitera de l’utilisation des classes d’actions dans une perspective de planification patrimoniale. L'objectif est de comprendre comment la flexibilité offerte par le CSA ouvre de nouvelles perspectives de planification patrimoniale au travers d'une SRL, mais aussi de déterminer quelles sont les difficultés (civiles et fiscales) qui peuvent survenir lors de l'utilisation de ces deux techniques.