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L'arbitrage électronique, une procédure admissible dans l'arsenal législatif actuel ? Avec une attention toute particulière pour les contrats de consommation

Vercauteren Drubbel, Lorraine
(2009)

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Details

Supervisors
Tossens, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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Vercauteren Drubbel, L. (2009). L’arbitrage électronique, une procédure admissible dans l’arsenal législatif actuel ? Avec une attention toute particulière pour les contrats de consommation.