Comment le Pilier I de l’OCDE et les techniques de prix de transfert peuvent-ils répondre aux critiques adressées à l’imposition des sociétés internationales ?

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

Le système international d'imposition des sociétés a souvent été critiqué pour laisser les sociétés échapper trop facilement à leur devoir fiscal. La réforme proposée par l'OCDE a donc pour but de répondre à ces critiques, en élaborant de nouvelles normes visant à éliminer ou, à tout le moins, réduire la double non-imposition des entreprises multinationales, rectifiant les règles fiscales actuelles et augmentant la transparence dans ce domaine.