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Quels droits de la défense pour le contribuable en matière de TVA ?

Dujardin, Bernard
(2022)

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Details

Supervisors
Lamensch, Marie
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract
Etat des lieux des droits de la défense en matière de TVA. Analyse approfondie du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et du principe non bis in idem en matière de TVA.