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Brevets et concurrence : dans quelle mesure un brevet peut-il constituer un abus de position de dominante au sens de l'article 102 du TFUE ?

Javaux, Louise
(2019)

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Details

Supervisors
De Cordt, Yves
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Les rapports entre le droit de la concurrence et les brevets font l’objet de débats en Europe et suscitent de nombreuses interrogations : leur relation est-elle de nature conflictuelle ou de nature complémentaire et qu’en est-il lorsque le brevet devient un moyen pour détourner les règles du droit de la concurrence de leur objectif ?