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Le transfert transfrontalier de sociétés en droit international privé notarial : un guide pratique

Haers, Sophie
(2016)

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Details

Supervisors
Van Boxstael, Jean-Louis
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Une société peut être menée à décider de se détacher d'un ordre juridique tout en s'incorporant dans un autre ordre juridique, sans devoir se dissoudre préalablement. Un tel transfert peut s'opérer par le biais d'une transformation transfrontalière de la société. Les lois de deux états étant impliquées,l'articulation entre ces deux législations est déterminée par le droit international privé. Ce présent travail tente de donner des éléments pratiques en matière de droit international privé notarial pour assurer la bonne transition de la société d'un état à un autre.