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Le fondement juridique des mesures restrictives de l'Union européenne

Caudron, Vincent
(2024)

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Details

Supervisors
Dopagne, Frédéric
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit public
Abstract
Après l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie, l'Union européenne a réagi en adoptant des sanctions économiques d'une ampleur jamais observée jusque là. Ce travail se penche sur la question du fondement juridique de telles "mesures restrictives". Ce raisonnement permet d'aborder la question des mesures de rétorsion, des contre-mesures d'intérêt général et de la légitime défense. Toutes ces notions peuvent en effet chacune être le fondement de l'adoption de sanctions économiques.