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1. La consolidation d’une donation lors d’une vente subséquente / 2. La cession de l’usufruit d’une société à une personne physique

Servais, Pauline
(2014)

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Details

Supervisors
Van Boxstael, Jean-Louis
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

  • APA

Servais, P. (2014). 1. La consolidation d’une donation lors d’une vente subséquente / 2. La cession de l’usufruit d’une société à une personne physique.