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Le principe de la liberté d'établissement au regard de l'imposition directe d'une société dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes

Wauthier, Jérôme
(2009)

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Details

Supervisors
Fallon, Marc
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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Wauthier, J. (2009). Le principe de la liberté d’établissement au regard de l’imposition directe d’une société dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.