Quel est le taux de perception de droits d’enregistrement en cas de cession de droits indivis entre co-indivisaires d’un bien immeuble lorsque le cessionnaire a, antérieurement à la cession, reçu ses parts dans l’indivision par le biais de la succession de son père pour un tiers et de l’acte de partage survenu entre son frère et sa sœur pour les deux autres tiers ?

Details

Supervisors

Rousseau, Lorette

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Cette consultation a pour but de faire une analyse pratique de l'article 113 du Code des droits d'enregistrement qui prévoit que les tiers-acquéreurs conventionnels ne peuvent acquérir des parts indivises au taux de 1%, sauf dans certaines exceptions. Après avoir examiné les conditions d'application de la disposition, nous verrons comment celles-ci s'applique dans quelques cas d'espèce.