La régionalisation du bail d’habitation de résidence principale à Bruxelles et en Wallonie : questions choisies. Approche comparative avec le droit français

Details

Supervisors

Wéry, Patrick

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le contrat de bail de résidence principale est un contrat de louage qui porte sur un bien (ou une partie du bien) immobilier que le preneur affecte à sa résidence principale . D’une part, le preneur a une jouissance temporaire, mais stable du bien qu’il affecte à sa résidence principale et, d’autre part, le bailleur conserve son droit de propriété sur ce même bien . En 2014, lors de la sixième réforme de l’État, une série de matières ont été régionalisées, dont notamment la matière des baux d’habitation, laquelle comprend le contrat de bail de résidence principale. En effet, le bail d’habitation dans lequel se trouvent le bail de résidence principale, le logement étudiant et la colocation, relève désormais de la compétence des régions et non plus de l’autorité fédérale . Dès lors, le décret de la Région wallonne du 15 mars 2018, l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 et le décret de la Région flamande sur les baux d’habitation du 9 novembre 2018 , ont été adoptés afin de régler la matière pour les trois régions. Le décret wallon et l’ordonnance bruxelloise sont entrés en vigueur le 1er septembre 2018 et le 1er janvier 2018. Le décret flamand est, quant à lui, entré en vigueur le 1er janvier 2019 . Cette régionalisation du bail d’habitation et, plus particulièrement, du bail de résidence principale, sera analysée dans le cadre de ce mémoire. Nous concentrerons toutefois notre analyse sur le décret wallon et sur l’ordonnance bruxelloise. Ce mémoire aura dès lors pour objectif d’analyser ce nouveau régime du contrat de bail de résidence principale, au niveau de la Région wallonne et bruxelloise (le décret de la Région flamande ne sera pas analysé dans le cadre de ce mémoire), et de comparer ces deux nouveaux régimes non seulement entre eux, mais également avec l’ancien régime ainsi qu’avec le droit français. Quels sont les avantages d’une telle régionalisation ? Quels en sont ses inconvénients ? Il faut néanmoins noter que toutes les dispositions des nouvelles réglementations ne pourront pas être analysées dans le cadre de ce mémoire, au vu de leur quantité et de leur complexité. Dès lors, seules certaines questions spécifiques feront l’objet d’une étude. Quatre questions particulières ont retenu notre attention en raison de leur changement particulier ou de leur intérêt : deux d’entre elles concernent les dispositions générales (le caractère des nouvelles législations, ainsi que le principe de non-discrimination), une autre concerne les dispositions communes aux baux d’habitation (la forme et le contenu du contrat de bail) et la dernière concerne les dispositions spécifiques au bail de résidence principale dans le décret wallon et l’ordonnance bruxelloise (le champ d'application des nouvelles législations). Ces questions feront l’objet, en outre, d’une approche comparative avec le droit français.