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Comment garantir la portabilité des actes, tout en prévenant leur perte et/ou leur falsification ?

Murru, Léa
(2024)

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Details

Supervisors
Francq, Stéphanie
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal
Abstract
Protéger l’intégrité des actes juridiques tout en encourageant la portabilité transfrontalière est un défi majeur. En effet, dans un monde où de plus en plus de personnes se déplacent à travers différents pays, la question de leurs actes est centrale. Quand une personne arrive dans un nouveau pays, il est essentiel de pouvoir consulter ses actes pour connaitre son statut personnel et pour pouvoir le reconnaitre sur le territoire d’arrivée. Cependant, de nombreuses situations de pertes ou de falsifications peuvent se présenter. Dès lors, la détermination du statut personnel peut se faire difficile.