L'office du juge statuant par défaut

Details

Supervisors

van Drooghenbroeck, Jean-François

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

En quoi consiste la mission juridictionnelle du magistrat au cours d’une procédure par défaut ? Doit-il soulever les déclinatoires à la place de la partie défaillante ? Comment doit-il agir face aux demandes manifestement mal fondées de la partie comparante, lorsqu’elles ne relèvent guère de l’ordre public ? Cette question de l’office du juge statuant par défaut fait débat depuis 1970. Deux thèses s’opposaient : l’une, défendue par la Cour de Cassation et la majorité de la doctrine, prônaient les pouvoirs étendus du juge, devant soulever, en lieu et place du défaillant, tout moyen que ce dernier aurait été à même d’invoquer s’il était présent. En face, une thèse minimaliste, défendue par une minorité de la doctrine et de la jurisprudence, voulant concentrer le juge sur l’essentiel : l’ordre public. Notre ministre Koen Geens entend réformer notre justice, la moderniser afin de la rendre plus rapide et efficace. Naissent ainsi les lois appelées ‘Pot-Pourri’, aux objectifs respectables, mais aux mises en œuvre non sans tumulte... L’office du juge est-il clarifié ? Nous tenterons de répondre à cette question. Pour cela, nous nous limiterons à la procédure civile, sur l’interprétation à donner au nouvel art. 806 c. jud. et son interaction avec les autres articles de l’œuvre de Charles Van Reephingen. Nous suivrons le plan suivant : après un rappel de la controverse et de son origine dans la partie I (p.3), nous examinerons les changements apportés par les lois dites « Pot-Pourri » dans la partie II (p.10). Dans cette deuxième partie, nous commencerons par une introduction sur la philosophie de la réforme : parvenir à une procédure civile plus efficiente, notamment en consacrant la thèse minimaliste. Nous mentionnerons les avantages que celle-ci présente par rapport à la conception plus étendue de l’office du juge, mais nous verrons aussi les critiques dont elle fait l’objet. Il sera également question des modifications apportées à d’autres articles, touchant eux aussi à la protection du défaillant : la réforme touchant les voies de recours (art. 1047 al.1, art. 1397 et art. 1399 c. jud.), le pouvoir de reconvocation enfin octroyé au juge en première instance (art. 803 c. jud.). Nous verrons ensuite que l’élaboration du nouvel article 806 c. jud. ne sera pas une mince affaire : en plus d’essuyer la critique, son auteur donnera des explications allant à l’encontre de son texte. En naîtront diverses interprétations divergentes, faisant primer les travaux préparatoires au texte de loi. Le deuxième chapitre poursuivra en abordant concrètement l’office du juge par défaut et l’étendue de l’ordre public : cette notion a été interprétée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 décembre 2016. Suivra un aperçu de l’ordre public en droit judiciaire (déclinatoires de juridiction et de compétence, incidents de répartition, exceptions de litispendance et de connexité...). La dernière section reprendra les divers problèmes d’application de l’article qui ont été évoqués et nous verrons s’ils sont toujours d’actualité. La partie III (p.54) sera consacrée à notre bref avis sur la réforme actuelle qui secoue l’office du juge et la justice entière. La logique d’efficience et la rationalité managériale sont de plus en plus présentes dans les différents pays d’Europe . Au prix de la protection du justiciable défaillant ?